Décret du 2 février 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée

J.O. Numéro 32 du 7 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01979
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Décret du 2 février 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Béarn »

NOR : ECOC9700202D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Vu le code général des impôts ;
   Vu le code des douanes ;
   Vu le code de la consommation ;
   Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
   Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
   Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
   Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
   Vu le décret du 17 octobre 1975 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » ;
   Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
   Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 6 mars 1997,
   Décrète :

   Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 17 octobre 1975 susvisé est remplacé par :
« Le nom de "Bellocq" pourra être adjoint à celui de "Béarn" pour les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn" et provenant de vignes situées sur le territoire des quatre communes dont le nom est précisé à l'article 2 bis. »

   Art. 2. - Les articles 2 et 2 bis du décret du 17 octobre 1975 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn" est délimitée sur le territoire des communes suivantes :
« Département des Pyrénées-Atlantiques
« Abos, Arbus, Arricau-Bordes, Arrosès, Artiguelouve, Aubertin, Aubous, Aurions-Idernes, Aydie, Baigts-de-Béarn, Bellocq, Bérenx, Bétracq, Bosdarros, Burosse-Mendousse, Cadillon, Cardesse, Carresse, Castagnède, Castetpugon, Castillon (canton de Lembeye), Conchez-de-Béarn, Corbère-Abères, Crouseilles, Cuqueron, Diusse, Escurès, Estialescq, Gan, Gayon, Gelos, Haut-de-Bosdarros, L'Hôpital-d'Orion, Jurançon, Lacommande, Lagor, Lahontan, Lahourcade, Laroin, Lasserre, Lasseube, Lasseubetat, Lembeye, Lespielle-Germenaud-Lannegrasse, Lucq-de-Béarn, Mascaraàs-Haron, Mazères-Lezons, Moncaup, Moncla, Monein, Monpezat, Mont-Disse, Mourenx, Narcastet, Ogenne-Camptort, Oraàs, Orthez, Parbayse, Portet, Puyoö, Ramous, Rontignon, Saint-Faust, Saint-Jean-Poudge, Sainte-Suzanne, Salies-de-Béarn, Salles-Mongiscard, Sauvelade, Séméacq-Blachon, Tadousse-Ussau, Tadon-Sadirac-Viellenave, Uzos, Vialer, Vielleségure.
« Département des Hautes-Pyrénées
« Castelnau-Rivière-Basse, Hagedet, Lascazères, Madiran, Saint-Lanne et Soublecause.
« Département du Gers
« Cannet, Maumusson-Laguian, Viella.
« Art. 2 bis. - L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn" et pouvant adjoindre le nom de "Bellocq" à celui de "Béarn" est délimitée sur le territoire des communes suivantes :
« Bellocq, Lahontan, Orthez, Salies. »

   Art. 3. - L'article 3 du décret du 17 octobre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles des communes suivantes, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 6 mars 1997 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
« Département des Pyrénées-Atlantiques
« Arricau-Bordes, Arrosès, Aubous, Aurions-Idernes, Aydie, Bétracq, Burosse-Mendousse, Cadillon, Castetpugon, Castillon (canton de Lembeye), Conchez-de-Béarn, Corbère-Abères, Crouseilles, Diusse, Escurès, Gayon, Lasserre, Lembeye, Lespielle-Germenaud-Lannegrasse, Mascaraàs-Haron, Mont-Disse, Moncla, Monpezat, Moncaup, Portet, Saint-Jean-Poudge, Séméacq-Blachon, Tadousse-Ussau, Taron-Sadirac-Viellenave et Vialer.
« Département des Hautes-Pyrénées
« Castelnau-Rivière-Basse, Hagedet, Lascazères, Madiran, Saint-Lanne et Soublecause.
« Département du Gers
« Cannet, Maumusson-Laguian, Viella.
« L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
« A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée "Béarn" identifiées par leurs références cadastrales et leur surface dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 6 mars 1997, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2022 incluse.
« Art. 3 bis. - L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn" et pouvant adjoindre le nom de "Bellocq" à celui de "Béarn", délimitée par parcelles ou parties de parcelles à l'intérieur des communes dont le nom est précisé à l'article 2 bis, est celle approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 9 et 10 février 1994 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
« Les limites de l'aire de production ainsi définies sont reportées sur les plans cadastraux déposés dans les mairies des communes concernées. »

   Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 2 février 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu